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Article (Arrêté du 17 juin 1993 fixant les modalités de rattachement par vole de fonds de concours du produit de diverses recettes du budget des services du Premier ministre (IV. - Plan))

Article (Arrêté du 17 juin 1993 fixant les modalités de rattachement par vole de fonds de concours du produit de diverses recettes du budget des services du Premier ministre (IV. - Plan))


Art. 1er. - Sont rattachés par voie de fonds de concours au chapitre 34-98 Moyens de fonctionnement des services du budget des services du Premier ministre (IV. - Plan), et après prélèvement d’un pourcentage de 20 p. 100 au profit du budget général, les produits :
-de la vente de documents et publications édités par le Commissariat général du Plan ;
- des droits perçus pour l’utilisation par des tiers de tous documents, études, publications ou banques de données informatiques réalisés par le Commissariat général du Plan ;
- des participations de tiers aux frais de colloques organisés par le commissariat général du Plan.
Sont rattachés, dans les mêmes conditions, au chapitre 34-04 Travaux et enquêtes du même budget, les produits des cessions de travaux d’études, de recherche où de publication effectués pour le compte de tiers par le Commissariat général du Plan.