Article (Décret n° 93-482 du 24 mars 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du budget)
Art. 4. - Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.