Article (Décret du 24 mars 1993 portant modification d'une autorisation d'aménagement et d'exploitation d'un stockage souterrain d'hydrocarbures liquides accordée à la Société de stockage géologique dans le sel de Manosque (Géosel-Manosque) sur le territoire des communes de Manosque, de Saint-Martin-les-Eaux et de Dauphin (Alpes-de-Haute-Provence))
Art. 6. - Une redevance sera versée par la société Géosel-Manosque au profit de l’Etat en application de l’article 3 de l’ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée. Le montant de cette redevance calculée conformément aux dispositions de l’article 37 du décret du 13 janvier 1965 modifié susvisé en fonction d’une capacité totale de 9 450 000 mètres cubes et s’élevant actuellement à 134 500 F par an variera en cas de modification du barème institué par ledit décret.