Article (Arrêté du 2 mai 1994 portant institution d'un comité technique paritaire au sein de l'Inventaire forestier national)
Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur de l'Inventaire forestier national un comité technique paritaire ayant compétence pour débattre, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'Inventaire forestier national.