Article (LOI n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France (1))
Art. 46. [Dispositions déclarées non conformes à la Conslitution par décision du Conseil constitutionnel nô 93-325 DC du 13 août 1993.]