Article (Décret n° 93-476 du 23 mars 1993 modifiant le décret n° 70-913 du 5 octobre 1970 relatif à certaines conditions de nomination aux emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur de l'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement et des transports)
Art. 2. - I. - Au premier alinéa de l’article 3 du décret du 5 octobre 1970 susvisé les mots : « en application des articles 1er et 2 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « en application des articles 1er, 1er bis et 2 ci-dessus ».
II. - Le deuxième alinéa de l’article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les membres des corps techniques énoncés aux articles 1er et 1er bis doivent avoir en outre accompli un an de service à l’administration centrale. »