Article (Décret n° 93-476 du 23 mars 1993 modifiant le décret n° 70-913 du 5 octobre 1970 relatif à certaines conditions de nomination aux emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur de l'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement et des transports)
Art. 1er. - A l’article 1er bis du décret du 5 octobre 1970 susvisé, après les mots : « du ministère chargé de l’environnement », sont ajoutés les mots : « et l’emploi de chef de service de l’observatoire économique et statistique des transports au ministère de l’équipement, du logement et des transports » et les mots : « peut être attribué » sont remplacés par les mots : « peuvent être attribués ».