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Article (Arrêté du 18 mars 1993 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse)

Article (Arrêté du 18 mars 1993 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse)


Art. 6. - Le propriétaire d’animaux soumis à la vaccination d’urgence, ou celui qui en a la garde, ayant eu à subir des pertes découlant des restrictions à la commercialisation consécutives à cette vaccination, choisit, sur la liste prévue à l’article 4 du présent arrêté, un expert pour estimer l’indemnisation dont il peut bénéficier.
Le directeur des services vétérinaires ou son représentant assiste à l’expertise.