Article (Arrêté du 18 mars 1993 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse)
Art. 1er. - Dans chaque département, le préfet assure la répartition et le versement des indemnités, subventions et participations financières de l’Etat prévues par le présent arrêté, imputées au chapitre relatif à la lutte contre les maladies des animaux du budget du ministère de l’agriculture et du développement rural.