Article (Arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des hôpitaux)
Art. 7. - La sous-direction des affaires administratives et financières est compétente pour :
- la conception, l’élaboration et le contrôle de l’application des règles administratives, financières et comptables relatives aux établissements publics et privés sous compétence tarifaire de l’Etat ;
- la définition des règles administratives pour les autres établissements hospitaliers privés, en liaison avec les administrations et services concernés ;
- l’aide aux services déconcentrés du ministère dans l’exercice de la tutelle et du contrôle sur les établissements hospitaliers ;
- la conception, l’élaboration et la mise en oeuvre des outils nécessaires à l’exercice de la tutelle et au suivi des dépenses hospitalières ;
- l’animation et la réflexion sur la modernisation de l’organisation et de la gestion hospitalières ;
- la gestion des crédits d’études, d’interventions et d’investissements de l’Etat dans le domaine hospitalier, en liaison avec les sous-directions concernées.
Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur des hôpitaux et de la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale.