Article (Arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des hôpitaux)
Art. 6. - La sous-direction de l’évaluation et de l’organisation hospitalières est compétente pour :
- la conception, l’élaboration et le suivi de l’application de la réglementation générale relative à :
- la planification sanitaire ;
- les procédures d’autorisation, de création, d’extension ou de transformation des établissements publics et privés, et d’exercice de certaines activités de soins ;
- les conditions techniques de fonctionnement des établissements, en liaison avec les autres directions concernées ;
- l’évaluation des besoins, et l’élaboration des indicateurs nécessaires à la constitution de la carte sanitaire, sous réserve des dispositions mentionnées à l’article 9 ;
- la conception méthodologique et l’aide aux services déconcentrés du ministère pour l’élaboration et la mise en oeuvre des schémas d’organisation sanitaire ;
- la préparation des décisions d’autorisation des lits et des activités de soins d’un coût élevé ou nécessitant des dispositions particulières dans l’intérêt de la santé publique, ainsi que l’instruction des recours relevant de la compétence du ministre chargé de la santé dans ces domaines ;
- l’organisation des soins hospitaliers destinés aux personnes atteintes par le VIH et la programmation des ressources requises pour le traitement de cette pathologie ; elle participe, en liaison avec la direction générale de la santé, à l’évaluation de l’organisation des soins hospitaliers et à l’élaboration de références nationales dans ce domaine ;
- l’organisation des soins aux détenus en milieu pénitentiaire ;
- la mise en place et le suivi du bon fonctionnement des conventions entre hôpitaux et centres pénitentiaires ainsi que l’élaboration d’une méthodologie d’évaluation médicale et financière ;
- l’évaluation de l’organisation hospitalière, et l’établissement de références nationales pour les activités de soins relevant de la carte sanitaire ; elle assure à cet effet les liaisons nécessaires avec l’Agence nationale pour le développement de l’évaluation médicale.
Elle assure les liaisons nécessaires avec le Commissariat général du plan, ainsi que le secrétariat des organismes consultatifs nationaux en matière de planification et organisation sanitaires.