Article (Arrêté du 2 mars 1993 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat)
Art. 3. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.