Article (Arrêté du 9 mars 1993 portant dispositions transitoires pour l'incorporation d'ester méthylique d'huile de colza dans le gazole)
Art. 7. - Le premier alinéa de l’article 2 de l’arrêté du 28 décembre 1966 modifié fixant les caractéristiques du gazole est remplacé par les dispositions suivantes :
« Est dénommé gazole le mélange d’hydrocarbures d’origine minérale ou de synthèse et, éventuellement, d’ester méthylique d’huile de colza, destiné notamment à l’alimentation des moteurs à combustion interne, répondant aux spécifications suivantes. »