Article (Arrêté du 9 mars 1993 portant dispositions transitoires pour l'incorporation d'ester méthylique d'huile de colza dans le gazole)
Art. 6. - L’indication « gazole contenant de l’ester méthylique d’huile de colza » doit figurer en caractères indélébiles très apparents, d’au moins deux centimètres de hauteur, sur les appareils distributeurs délivrant du gazole contenant de l’ester méthylique d’huile de colza.
La liste des points de mise à la consommation de gazole contenant de l’ester méthylique d’huile de colza est fournie au ministre chargé des hydrocarbures, au ministre chargé de l’économie et au ministre chargé des douanes.
Le suivi de la distribution et de l’utilisation du gazole contenant de l’ester méthylique d’huile de colza fait l’objet d’un rapport semestriel au ministre chargé des hydrocarbures, au ministre chargé de l’économie et au ministre chargé des douanes, accompagné des quantités mises à la consommation ; des caractéristiques de l’ester méthylique d’huile de colza incorporé ;
D’un relevé des incidents éventuels, recensés auprès des consommateurs finaux, notamment en ce qui concerne la tenue des matériaux (joints, durites, canalisations, etc.).