Article (Arrêté du 9 mars 1993 portant dispositions transitoires pour l'incorporation d'ester méthylique d'huile de colza dans le gazole)
Art. 5. - En dehors de la vente au consommateur final, quiconque vend du gazole contenant de l’ester méthylique d’huile de colza doit, à tous les stades de la vente, informer sous sa responsabilité les acheteurs des précautions particulières de distribution qu’il convient, le cas échéant, d’observer avec ces produits.