Article (Décret n° 93-965 du 29 juillet 1993 relatif à la participation des assurés sociaux aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l’article R. 322-1 du code de la sécurité sociale, les pourcentages de : « 25 p. 100 », « 35 p. 100 », « 60 p. 100 » et « 30 p. 100 » mentionnés aux 3°,. 4°, 5° et 6° sont respectivement remplacés par les pourcentages de : « 30 p. 100 », « 40 p. 100 », « 65 p. 100 » et « 35 p. 100 ».