Article (Décret n° 93-964 du 29 juillet 1993 relatif au montant minimum de l'allocation aux adultes handicapés en cas d'hospitalisation et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 2. - Le présent décret prend effet à compter du 1er août 1993.