Article (Arrêté du 11 mars 1993 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail)
Art. 2. - L’arrêté du 26 juin 1989 fixant le contenu de la notice de renseignements jointe à la demande d’autorisation d’implantation de certains magasins de commerce de détail est abrogé.