Article (Arrêté du 19 mars 1993 modifiant et complétant certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurance sur la vie et de capitalisation)
Art. 15. - Les articles A. 132-10, A. 331-4 à A. 331-9, A. 333-6 à A. 333-10 et A. 335-2 à A. 335-5-1 sont abrogés.