Article (Arrêté du 19 mars 1993 modifiant et complétant certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurance sur la vie et de capitalisation)
Art. 14. - Les paragraphes I et II de la section 2 du chapitre V du titre III du livre III (troisième partie : Arrêtés) du code des assurances sont supprimés.