Article (Arrêté du 1er février 1994 habilitant le ministre des anciens combattants et victimes de guerre à instituer une régie de recettes et une régie d'avances auprès du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés, à Woippy (Moselle))
Art. 1er. - Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre peut, par arrêté publié au Journal officiel, instituer auprès du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés, installé à Woippy, une régie de recettes et une régie d'avances.
TITRE Ier
REGIE DE RECETTES