Article (Décret n° 94-113 du 1er février 1994 portant publication de l'accord sur l'Espace économique européen, signé à Porto le 2 mai 1992, et du protocole portant adaptation dudit accord, signé à Bruxelles le 17 mars 1993 (1))
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
(2) Ce texte fait l'objet d'une pagination spéciale (E.E.E.) annexée au Journal officiel de ce jour.