Article (Décret n° 93-1022 du 27 août 1993 relatif au calcul des pensions de retraite modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 90-161 du 19 février 1990 pris pour l'application de l'article 1038 du code rural)
Art. 12. - Il est inséré au chapitre III du titre V du livre III du code de la sécurité sociale, après l’article R. 353-3, un article R. 353-3-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 353-3-1. - Pour l’application de l’article R. 353-3, il est tenu compte jusqu’au 31 décembre 2007, pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1934, des dispositions applicables aux personnes atteignant leur soixantième anniversaire l’année au cours de laquelle l’assuré est décédé.
« Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, pour les pensions de réversion liquidées au 1er janvier 2008, premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’assuré est décédé, le nombre d’années mentionné aux articles R. 351-29 et R. 753-24 demeure fixé à vingt-quatre. »