Article (Arrêté du 5 février 1993 fixant les modalités de rattachement des fonds versés par des personnes physiques ou morales pour concourir avec ceux de l'Etat à des dépenses d'infrastructure)
Art. 1er. - Les fonds versés par des personnes physiques ou morales pour concourir avec ceux de l’Etat à des dépenses d’infrastructure sont rattachés, par voie de fonds de concours, au chapitre 54-40 (Infrastructure) du budget de la défense.