Article (Décret n° 94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom)
Art. 41. - Une commission administrative peut être dissoute dans les conditions prévues à l'article 42 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires. Il est alors procédé, dans le délai de deux mois et selon la procédure ordinaire, à la constitution d'une nouvelle commission dont le renouvellement est soumis aux conditions déterminées aux articles 7 et 11 ci-dessus.