Article (Décret n° 94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom)
Art. 5. - Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants de l'exploitant public et des représentants du personnel. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.