Article (Arrêté du 3 mars 1993 chargeant la mission Energie atomique du contrôle de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs)
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 3 mars 1993, la mission de contrôle chargée de suivre la gestion financière et comptable du Commissariat à l’énergie atomique (C.E.A.) est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l’Etat prévu par les décrets n° 53-707 du 9 août 1953 et n° 55-733 du 26 mai 1955 sur l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.