Article (Décret n° 93-139 du 3 février 1993 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés)
Art. 8. - Le plan est approuvé par arrêté du préfet de département ou par arrêté conjoint des préfets des départements intéressés si le plan est interdépartemental. Un exemplaire de ce plan est déposé à la préfecture ainsi que dans chaque sous-préfecture des départements intéressés.
L’arrêté préfectoral ou interpréfectoral approuvant le plan est publié au Recueil des actes administratifs de la ou des préfectures du ou des départements intéressés et fait en outre l’objet d’une insertion dans deux journaux diffusés dans le ou les départements.
Si le plan est mis en révision, il demeure applicable jusqu’à la date à laquelle l’arrêté approuvant le plan révisé est publié au Recueil des actes administratifs de la ou des préfectures du ou des départements intéressés.