Article (Décret no 94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux)
Art. 3. - Les seuils d'autorisation ou de déclaration fixés à la rubrique 4.3.0 de la nomenclature annexée au décret no 93-743 du 29 mars 1993 susvisé sont applicables aux ouvrages, installations et travaux permettant un prélèvement dans les zones de répartition des eaux.