Article (Décret no 94-349 du 28 avril 1994 modifiant le décret no 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat)
Art. 2. - Après le premier alinéa de l'article 10 du même décret, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
« En outre, dans la limite du quart des nominations prononcées en application de l'alinéa précédent, peuvent être nommés chefs de garage au choix, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative du corps, les conducteurs d'automobile hors catégorie justifiant d'au moins neuf ans de services effectifs dans un corps de conducteur d'automobile régis par les dispositions du présent décret. »