Article (LOI n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (1))
Art. 18. - I. - Le premier alinéa de l'article 6 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée est ainsi rédigé:
« Il est procédé à l'immatriculation de la société après vérification par le greffier du tribunal compétent de la régularité de sa constitution dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires relatives au registre du commerce et des sociétés. » II. - La deuxième phrase du troisième alinéa de ce même article est supprimée.