Articles

Article (Arrêté du 30 octobre 1992 portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales)

Article (Arrêté du 30 octobre 1992 portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales)


Art. 17. - Les membres de l’inspection générale peuvent se faire assister, dans leurs missions, par un ou plusieurs agents des services d’inspection ou de contrôle spécialisés. Les modalités de ce recours sont précisées par une note de service.