Article (Arrêté du 25 avril 1994 autorisant le directeur général du Centre français du commerce extérieur à créer des régies de recettes et d'avances au sein des directions régionales du commerce extérieur)
Art. 5. - Les décisions du directeur général du Centre français du commerce extérieur fixent, dans chaque cas et dans les limites prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, la nature des dépenses qui peuvent être payées par chaque régie.