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Article (Arrêté du 25 avril 1994 autorisant le directeur général du Centre français du commerce extérieur à créer des régies de recettes et d'avances au sein des directions régionales du commerce extérieur)

Article (Arrêté du 25 avril 1994 autorisant le directeur général du Centre français du commerce extérieur à créer des régies de recettes et d'avances au sein des directions régionales du commerce extérieur)

Art. 3. - L'acte institutif de la régie fixe le délai maximum de production des pièces justificatives de recettes auprès de l'agent comptable en application de l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.