Article (Décret n° 93-273 du 1er mars 1993 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes)
Art. 7. - L’article 1er du décret du 27 septembre 1990 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 1993.