Article (Décret du 22 janvier 1993 modifiant le décret du 4 janvier 1971 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles sur le parcours des faisceaux hertziens de La Pointe des Sables à Rivière-Salée et de La Pointe des Sables au fort Saint-Louis (Fort-de-France, Martinique))
Par décret en date du 22 janvier 1993, les dispositions du décret du 4 janvier 1971 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles sur le parcours des faisceaux hertziens de La Pointe des Sables à Rivière-Salée et de La Pointe des Sables au fort Saint-Louis (Fort-de-France, Martinique) sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Est approuvé le plan annexé (1) audit décret fixant la limite de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien de la station de La Pointe des Sables à la station de Rivière-Salée.
« La zone spéciale de dégagement est définie par le tracé en vert.
« Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l’article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
« La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan. »