Article (Décret n° 93-961 du 28 juillet 1993 relatif à la fourniture de liaisons louées selon les principes d'un réseau ouvert et modifiant le code des postes et télécommunications.)
Art. 2. - Dans l’article D. 420 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II du code des postes et télécommunications, les mots : « ou d’une liaison spécialisée » sont supprimés.