Article (LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) (1))
Art. 3. - Les dispositions du code de la consommation (partie Législative) qui citent en les reproduisant des articles d’autres codes ou de lois ou d’ordonnances sont de plein droit modifiées par l’effet des modifications ultérieures de ces articles.