Article (Arrêté du 10 décembre 1992 fixant le montant des vocations allouées aux fonctionnaires civils ou militaires en activité de service ou à la retraite qui remplissent les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès des juridictions des pensions)
Art. 2. - L’arrêté du 13 février 1992 fixant le montant des vacations allouées aux fonctionnaires civils ou militaires, en activité de service ou à la retraite, qui remplissent les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès des juridictions des pensions est abrogé.