Article (Arrêté du 10 décembre 1992 fixant le montant des vocations allouées aux fonctionnaires civils ou militaires en activité de service ou à la retraite qui remplissent les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès des juridictions des pensions)
Art. 1er . - Le montant de l’indemnité prévue à l’article 1er du décret du 20 mai 1970 susvisé est fixé ainsi qu’il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 51 du 1er mars 1993, page 3275.