Article (Arrêté du 23 février 1993 modifiant le règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations annexé à l'arrêté du 19 juin 1947)
Art. 1er. - Au second alinéa de l’article 71-I du règlement intérieur modèle des caisses primaires d’assurance maladie annexé à l’arrêté du 19 juin 1947 susvisé, les tenues : « inférieur à 93 75A F » sont remplacés par les termes : « inférieur à 96 192 F ».