Article (Décret n° 93-266 du 26 février 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 et relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts)
Art. 1er. - 1. A l’article 319 du code général des impôts, les mots : « le service des impôts » et « ce service » sont respectivement remplacés par : « l'administration » et « cette administration ».
2. La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour exercer les attributions prévues à l’article 319 du code général des impôts.