Article (Décret n° 93-264 du 26 février 1993 modifiant certaines dispositions du code général des impôts relatives aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts)
Art. 20. - 1° Le premier alinéa de l’article 625 du code général des impôts est ainsi modifié :
- les mots : « les agents des impôts » sont remplacés par les mots : « les agents de l’administration » ;
- le membre de phrase : « que les préfets ou les sous-préfets désignent à cet effet » est remplacé par : « que l’autorité administrative désigne à cet effet ».
2° La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues à l’article 625 du code général des impôts.
Les préfets ou sous-préfets désignent les fonctionnaires publics habilités à coter et parapher les registres prévus au premier alinéa du même article.