Article (Décret n° 93-264 du 26 février 1993 modifiant certaines dispositions du code général des impôts relatives aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts)
Art. 9. - 1° L’article 415 du code général des impôts est ainsi modifié :
- au deuxième alinéa, le membre de phrase : « au bureau de déclarations de la direction générale des impôts » est remplacé par : « à l’administration » ;
- le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Les services de l’administration qualifiés pour assurer l’application du présent article sont désignés par décret. »
2° La direction générale des douanes et droits indirects reçoit la déclaration mentionnée au deuxième alinéa de l’article 415 du code général des impôts et est chargée d’appliquer les dispositions de cet article avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.