Article (Décret n° 93-262 du 26 février 1993 portant modification du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier)
Art. 2.- Les dispositions de l’article 1er entrent en vigueur le 1er mars 1993.