Article (Décret n° 93-135 du 2 février 1993 modifiant certaines dispositions relatives aux sapeurs-pompiers)
Art. 10. - Le quatrième alinéa de l’article 4 du décret n° 90-853 du 25 septembre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves d’un concours est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut reporter 15 p. 100 au plus des places offertes à ce concours sur les autres concours. »