Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1742
Les mots: « Les articles 59 et 60 du code pénal » sont remplacés par les mots: « Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal ».
(Loi no 92-1336 du 16 décembre 1992, art. 332 et 373, loi no 93-913 du 19 juillet 1993, art. unique.)