Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1609 nonies C
Cet article est modifié comme suit:
Le II est complété par un 3o ainsi rédigé:
« 3o En cas de rattachement d'une commune à un groupement faisant application du présent article, les dispositions des I et II de l'article 1638 quater sont applicables. »;
Au 1 du VI, les mots: « modifié par l'article 46 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991) et l'article 124 de la loi no 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République » sont remplacés par les mots: « modifié par l'article 46 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991), l'article 124 de la loi no 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République et l'article 54 de la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993) ».
(Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 93-I et II, loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 54.)