Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 298
Cet article est ainsi modifié:
- au premier alinéa du 1o du 2, après le mot « numéros » et au 6, après le mot « positions », la référence « 27-11-11, » est supprimée;
- au 6, après les mots « indices d'identification », les références « 30, », « ,37 » « ,38 » sont supprimées.
(Loi no 92-1476 du 31 décembre 1992, art. 43-III a.)