Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 286 ter
Il est ajouté un 3o ainsi rédigé:
« 3o Tout assujetti qui effectue en France des acquisitions intra-communautaires de biens pour les besoins de ses opérations qui relèvent des activités économiques visées au troisième alinéa de l'article 256 A et effectuées hors de France. » (Loi no 93-1353 du 30 décembre 1993, art. 1er-I, C-2o et III.)